CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Home Plus est une société par actions simplifiée, au capital de 100.000€, dont le siège social est 14, avenue Niel, 75017 Paris, immatriculée R.C.S Paris 538 786 336, (ci-après désignée « Home Plus »).
Home Plus exploite le site internet www.lesitedelapac.com (ci-après désigné le « Site ») par lequel elle fournit aux personnes physiques résidant en France y ayant créé un espace client (ci-après désignées les « Clients ») des conseils en matière d’économie d’énergie et leur donne accès à un service de génération d’estimation provisoire personnalisée indiquant, selon les informations fournies par le Client, les produits, aides et coûts estimatifs dont les Clients pourraient bénéficier dans le cadre de leur projet, au jour de l’estimation et de la réglementation en vigueur à cette date (ci-après désignés les « Services »).
Les Clients ayant bénéficié des Services de Home Plus peuvent ensuite solliciter le service technique de Home Plus afin d’organiser une visite préalable technique de leur logement destinée à évaluer la faisabilité technique et le dimensionnement définitifs de leur projet (ci-après désignée la « Pré-Visite »).
Les Clients peuvent ensuite solliciter ou accepter d’être contactés par le service commercial de Home Plus afin d’obtenir une offre définitive (ci-après désignée le « Devis »), qui après acceptation par le Client, vaut commande des prestations de vente d’équipements et/ou de réalisation de travaux y mentionnées (ci-après désignée la « Vente »).
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont vocation à régir les relations entre Home Plus et le Client préalablement à la Vente.
La pleine et entière acceptation des CGU est un préalable essentiel et indispensable pour que le Client puisse bénéficier des Services. L’acceptation du Client se matérialise par le cochage d’une case prévue à cet effet sur le Site, après reconnaissance de la prise de connaissance préalable des CGU.
La Vente et ses conséquences, demeurent, elles, exclusivement régies par les conditions générales de vente particulières jointes au Devis et/ou au bon de commande.
Services
Pour accéder aux Services de Home Plus, le Client doit préalablement en faire la demande auprès de Home Plus en s’inscrivant sur le Site et en renseignant le(s) formulaire(s) dédié(s).
Pour pouvoir bénéficier des Services de Home Plus, le Client déclare et accepte que ses données personnelles soient collectées et exploitées par Home Plus dans les conditions prévues ci-dessous.
L’estimation provisoire personnalisée générée par Home Plus sur le Site est établie sur la base des seules déclarations du Client.
Le Client reconnait qu’elle ne vaut donc qu’à titre d’estimation provisoire, au jour de la simulation, et qu’elle est dépourvue de toute valeur contractuelle ou engageante à l’égard de quiconque.
Le Client reconnaît donc que le Devis le cas échéant sollicité par le Client peut varier de l’estimation provisoire personnalisée générée précédemment.
L’estimation provisoire ne peut donc ni engager Home Plus quant à son contenu ni constituer une promesse de contrat ou de résultat.
Les déclarations du Client doivent en effet d’abord être vérifiées par Home Plus, par l’envoi de justificatifs adaptés par le Client, et, le bénéfice, ou pas, des dispositifs d’aides ou de subventions auxquels le Client serait éligible dépendent notamment de l’analyse et de l’acceptation finale des organismes prestataires.
Le Client peut se rapprocher d’un conseiller Home Plus pour toute demande de précision, conseils ou informations complémentaires sur les Services.
Pré-Visite
La Pré-Visite est programmée en ligne par le Client, directement sur le Site, avec le service technique Home Plus.
Le Client peut préférer une prise de rendez-vous par téléphone. Dans ce cas, il accepte expressément d’être contacté téléphoniquement par Home Plus.
Dispositifs
Certains matériaux, équipements ou produits du domaine des énergies renouvelables peuvent être éligibles à certaines subventions, primes, crédits d’impôts et aides publiques ou proposées par divers organismes spécialisés, à condition de satisfaire les conditions techniques, financières et de mise en œuvre applicables et de procéder aux démarches pour en bénéficier (les « Dispositifs »).
Le Client reconnaît expressément que Home Plus ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client aux Dispositifs, ni leur montant.
Le bénéfice des Dispositifs par le Client dépend exclusivement de l’acceptation finale des organismes qui les dispensent et de la satisfaction, par le Client, des conditions requises.
Le Client s’engage donc à se renseigner personnellement sur les critères, les conditions et les modalités des Dispositifs, notamment auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et à faire son affaire personnelle de toutes démarches afférentes, sauf convention contraire entre les parties.
Le Client déclare et reconnaît que son éligibilité aux Dispositifs ne constitue en aucun cas une condition suspensive ou déterminante de son consentement à solliciter ou recourir aux prestations de Home Plus.
Paiement du prix
Pour toute prestation payante, en application des dispositions de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, Home Plus ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion.
Droit de rétractation
Le Client reconnaît expressément être informé que la conclusion, à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, d’un contrat de prestation de services et/ou l’acquisition d’un bien lui ouvrent droit à un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire (i) pour les contrats de prestation de services, 14 jours après le jour de la conclusion du contrat et (ii) pour les contrats de vente de biens, 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée des différents biens d’une commande unique ou du premier bien en cas de livraison régulière de biens pendant une période définie. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à Home Plus (14 avenue Niel, 75017 Paris, Tél. +33(0)1.77.35.06.91, E-mail : contact@homeplus.fr) par une déclaration dénuée d’ambiguïté ; par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique. Cette notification doit être transmise avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client ayant valablement exercé son droit de rétractation restitue à Home Plus, sans délai, tous biens qui auraient pu lui être livrés ou installés dans l’intervalle et/ou lui permet d’accéder aux lieux de la prestation pour reprendre les biens livrés ou installés, sans indemnité pour le Client pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport des produits en retour sont à la charge du Client.
Le remboursement du Client intervient, sans frais pour le Client, dans le délai de 14 jours de la réception par Home Plus de la notification de rétractation du Client et, le cas échéant, ne peut néanmoins intervenir qu’après récupération par Home Plus des produits, en bon état, restitués par le Client. Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Par exception, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à Home Plus le montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Toutefois, le Client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, s’il a donné son accord pour un commencement d’exécution anticipé et expressément renoncé audit droit de rétractation.
Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel relatives au Client ou à un prospect, recueillies par Home Plus dans le cadre des Services et/ou de la Pré-Visite sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé destiné à permettre la passation, l’exécution et la gestion et le suivi des prestations de Home Plus.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Jonathan Chlewicki élisant domicile au siège de Home Plus à cet égard.
Les données collectées relative au Client sont conservées pendant l’exécution du traitement de la relation contractuelle entre Home Plus et le Client, et, au-delà de cette durée, des délais de prescription légale le cas échéant applicables.
Les données collectées relatives aux prospects sont conservées pendant la durée de conservation maximale possible des données collectées pour l’établissement d’un devis, soit 3 ans à compter du dernier contact entre Home Plus et ledit prospect.
Ces données sont accessibles par les différents services de Home Plus et ses sous-traitants.
Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale avec le consentement du Client et/ou du prospect.
Conformément aux dispositions du Règlement général européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en donnant ses instructions au responsable du traitement des données collectées à caractère personnel au sein de Home Plus, par courrier à « M. Chlewicki, Home Plus, 14 avenue Niel, 75017 Paris » ou par e-mail à contact@homeplus.fr
Le Client dispose également, le cas échéant, en vertu de ces textes, du droit à la portabilité de ses données et du droit de donner des instructions pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Le Client est toutefois informé que le fait que ne pas fournir certaines données personnelles utiles peut empêcher Home Plus de traiter son dossier ou en retarder le traitement.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
Démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à Home Plus, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à « Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes ».
Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, Home Plus pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
Litiges
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, les parties doivent d’abord tenter de résoudre amiablement le différend entre elles.
A défaut d’accord amiable dans un délai de six (6) semaines, le Client pourra gratuitement soumettre son litige au service de médiation « Médiation de la Consommation & Patrimoine », dont Home Plus relève, soit en ligne sur http://mcpmediation.org soit par voie postale à « Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris ».
La demande de médiation du Client indique ses coordonnées complètes, ses informations de contact, la nature de sa demande, l’exposé et la description du litige, comporte une copie des justificatifs utiles et des échanges intervenus préalablement avec Home Plus en vue d’une résolution amiable, ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage et, en cas de représentation par un tiers, un pouvoir.
En cas d’échec de la médiation, ou à défaut de médiation, les parties pourront porter leur litige devant les juridictions compétentes du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat.
Extraits de textes applicables
Article L.111-1 du Code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation
Article L. 221-5 du Code de la consommation
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
