Les aides
Coup d'oeil sur les aides
Prime énergie « MaPrimeRénov »
Ma prime rénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Vous êtes concerné par cette prime si vous êtes propriétaire de votre logement que vous occupez. Vous êtes également concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier : Titulaire d'un droit réel de jouissance qui lui permet d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre et que vous louez jusqu'à 3 logements. La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Les travaux et dépenses concernés par la prime sont notamment les suivants :
- Pompe à chaleur air/eau
- Chauffe-eau thermodynamique
Votre situation
La prime est attribuée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.
Les plafonds de ressources à respecter différent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.
Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus des ménages.
(Ménages : Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple. Un ménage peut être composé d'une seule personne).
Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé
Votre logement
Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision vous attribuant la prime.
Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture
d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.
Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner votre résidence principale (elle doit être occupée au minimum 8 mois par an).
Les aides des fournisseurs d’énergie « CEE »
Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d’économies d’énergie.
Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique.
Une obligation encadrée par l'Etat
Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose aux fournisseurs d’énergie.
Une liste de travaux éligibles
Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales.
Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de la Transition écologique :
www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie
Une bonification pour certains travaux :
Le chèque énergie
Qui peut en bénéficier et pour quelles dépenses ?
Les propriétaires et locataires en fonction de leurs ressources et de la composition de leur foyer.
Vous pouvez l’utiliser pour payer :
- vos factures d’électricité ou de gaz en vous connectant au site https://chequeenergie.gouv.fr/ Le montant du chèque énergie sera alors déduit du montant de votre facture
- vos achats de combustible fioul, bois, GPL en le remettant directement au fournisseur ;
- les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE et réalisés par des professionnels RGE, en le remettant au professionnel qui déduira le montant du chèque énergie de la facture
- les frais de chauffage indiqués dans la redevance de logement-foyer en le remettant au gestionnaire du logement.
L'exonération de la taxe foncière
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie.
Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée par la commune.
Les aides des collectivités locales
Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la
réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Faites le point sur les aides disponibles localement avec votre conseiller FAIRE
(faire.gouv.fr). Découvrez vos aides locales grâce à Simul’aides disponible sur faire.gouv.fr
La TVA à toux réduit
Qui peut en bénéficier ?
- les propriétaires, occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
- les locataires et occupants à titre gratuit ;
- les sociétés civiles immobilières.
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Un taux à 5,5 % pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique mentionnés à l’article 200 quater du code général des impôts dans sa version en vigueur au 30 décembre 2017 (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants). S’agissant des critères techniques d’éligibilité :
- pour les travaux mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, les critères mentionnés dans cet article 18 bis s’appliquent ;
- pour les travaux qui ne sont plus mentionnés à l’article 18 bis, les critères à retenir sont ceux qui figurent dans la dernière version de l’article 18 bis qui mentionnait ces travaux.
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
Il s’agit par exemple :
- du remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation ;
- des travaux de plomberie, d’électricité, de peinture... suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur ;
- de l’installation d’une ventilation.
Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante : BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
